politique fiscale
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes qui, ne disposant pas d'une retraite suffisante, souhaitent la compléter par des revenus fonciers. Or dans le cadre de la loi de finances pour 2006, il a été décidé de supprimer la déduction forfaitaire de 14 % sur les loyers, qui a été remplacée par un régime d'imposition au réel. Cela aurait eu pour conséquence d'induire, selon ces personnes, une augmentation d'au moins 10 % des loyers, et en conséquence de l'impôt. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les textes applicables en la matière.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007