Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalisation des plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans. Dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le Parlement a adopté une disposition prévoyant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des nouveaux intérêts générés à partir du 1er janvier 2006 sur les PEL détenus depuis plus de douze ans (ou arrivés à l'échéance de leur contrat, pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992). Le détenteur d'un PEL assujetti à l'impôt en 2006 devait opter avant le 31 décembre 2006 soit pour le prélèvement forfaitaire libératoire (16 % des intérêts imposables) ; pour cela il doit en faire la demande à l'établissement de crédit teneur de compte. A défaut, il est imposé au barème de l'impôt sur le revenu, dans la déclaration de revenus 2006. Pour évaluer les conséquences de chacune des options et faire leur choix, il aurait été souhaitable que les détenteurs de PEL puissent connaître en temps utile le barème du calcul de l'impôt sur le revenu pour 2007. Or les nouveaux barèmes n'ont été connus qu'après l'adoption de la loi de finances pour 2007 qui a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2006. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que les personnes concernées puissent modifier leur choix de prélèvement.