réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité pour les fonctionnaires d'être rémunérés pour des activités effectuées en dehors de leurs heures de travail, notamment quand ils occupent dans la fonction publique un poste à temps plein. En effet, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaitent avoir une activité annexe à titre privé. Il souhaiterait donc savoir si l'état actuel de la législation, et notamment la loi du 2 février 2007, leur permettrait cette rémunération, le cas échéant par le biais du chèque-emploi associatif ou du chèque-emploi service universel.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 24 avril 2007