assurance complémentaire
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la volonté des salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie d'être couverts par une complémentaire santé. Après de nombreuses négociations, les partenaires sociaux ont entériné à l'unanimité la décision d'intégrer à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, un régime de complémentaire santé et cette décision a fait l'avenant 83 étendu sans réserve par arrêté publié au Journal officiel le 25 octobre 2006. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quels délais paraîtront les décrets d'application.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007