Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui ne permet pas à elle seule de répondre au défi de la dépendance des personnes âgées dépendantes, selon un rapport publié récemment, qui préconise d'accroître à la fois la dépense publique et le recours aux assurances privées. La création de l'APA en 2002 et l'institution de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) a amélioré la situation en mettant la France au niveau de l'Allemagne et du Royaume-Uni. D'ici à 2019, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait croître de 20 %, soit une moyenne de 1 % par an. L'APA (attribuée sur la base d'un barème quantifiant le degré de dépendance ou d'autonomie) bénéficie aujourd'hui à 971 000 personnes, pour un montant mensuel moyen d'environ 600 euros pour celles qui vivent chez elles et de 400 euros pour les quelque 600 000 résidents en maison de retraite. Mais le reste à charge pour les familles, une fois versée l'APA, représente en moyenne la moitié du coût total de la dépendance, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, alors que le revenu moyen des plus de quatre-vingt ans se situe à 1 200 euros. Tout en notant que la croissance économique et des économies sur l'assurance maladie devraient permettre d'absorber l'évolution démographique, le rapport Gisserot, soucieux notamment d'amélioration qualitative des services vis-à-vis du grand âge, propose trois scénarios, l'un écartant toute hausse des prélèvements obligatoires en faveur de la dépendance contrairement aux deux autres. Le premier scénario consiste à recentrer l'APA sur les moins aisés et les plus dépendants, en renvoyant les autres vers les assurances privées. Le second implique une hausse des prélèvements obligatoires en augmentant les dépenses publiques de 3 à 5 % par an par redéploiement (assurance maladie) et en harmonisant la CSG (en mettant les retraités à contribution), sans pour autant écarter un recours au privé. Le troisième serait d'accentuer la socialisation du risque dépendance en réduisant les restes à charge laissés par l'APA, ce qui supposerait une augmentation des dépenses publiques de plus de 5 % par an. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.