Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). Afin d'assurer la pérennité de ce régime, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté pour les retraités à geler leurs pensions pendant trois ans. En avril, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « la revalorisation de la valeur de service du point de retraité du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière lui est inférieure ». Il y a donc fort à craindre que ces retraites subissent à nouveau le même sort qu'en 2007, aggravant la diminution de leur pouvoir d'achat engagée depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande que soit révisé le décret fixant la règle de revalorisation du pointRCO contenue dans l'article D. 635 susvisé afin que soit garantie aux retraités de l'artisanat une évolution décente de leurs pensions.