Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole. En effet, il est toujours en attente de publication, alors qu'il a reçu un avis favorable transmis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à vos services, le 5 décembre 2006. Ce projet de décret prévoit, en particulier, des mesures de reclassement des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole bloqués depuis des années en catégorie 3. En outre, il améliore la gestion de l'emploi en ouvrant la possibilité de mutation pour les enseignants de droit public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de parution de ce décret.