Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les anciens fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. Dans sa réponse à la question écrite n° 65489 publiée au JO du 17 mai 2005, il indiquait que « tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles les dossiers en attente d'ici la fin septembre 2006 ». Or aujourd'hui, début avril 2007, plus de 2 000 dossiers ne sont toujours pas parvenus au secrétariat des commissions de reclassement car, hormis les ministères de la défense et de l'intérieur, aucun ministère n'étudie les dossiers. Les associations représentatives considèrent que cette attitude de désinvolture, voire de mépris, à l'égard de rapatriés pour la plupart octogénaires qui ont risqué leur vie pour libérer la France de l'occupation nazie, est parfaitement inadmissible. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir transmettre des instructions auprès de ces administrations défaillantes pour faire respecter à la lettre l'ordonnance du 15 juin 1945 afin que la totalité des dossiers soit rapidement instruite et transmise au secrétariat des commissions de reclassement.