Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la circulaire du 2 mai 2006 prise en application des dispositifs législatifs et réglementaires de 2005 relatifs au développement des territoires ruraux, aux zones de revitalisation rurale et au classement des communes dans lesdites zones. Les communes qui correspondent aux critères de ZRR mais qui ne sont pas membre d'une EPCI à fiscalité propre perdront le bénéfice du classement en ZRR au 31 décembre 2007. Mais certaines communes, en raison d'un contexte local spécifique, ne peuvent rejoindre ou créer une communauté de commune avant le 31 décembre 2007, elles perdront donc leur classement en ZRR. Il le prie de bien vouloir lui préciser si la mise en place d'un système dérogatoire est envisageable pour permettre à ces communes de garder leur classement en ZRR malgré leur non-appartenance à une communauté de communes.