Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les personnes physiques et morales agissant à titre professionnel, sous le régime de l'article 37 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000. Il souhaiterait savoir si le recrutement, à titre bénévole, des moniteurs non titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif (moniteur fédéral) par des personnes titulaires de ce brevet d'État et travaillant à titre libéral ou sous forme de société (SARL, SAS) est légal. Si ce recrutement est permis, il le prie de bien vouloir lui préciser les fondements légaux qui autorisent ce recours à des moniteurs sans rémunération ni charge sociale. Si ce n'est pas autorisé, il le prie de préciser là aussi les fondements légaux qui justifient ce refus et les sanctions encourues en cas d'infraction.