catastrophes naturelles
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance d'état de catastrophes naturelles au vu des conséquences de la sécheresse de 2003. En effet, malgré les décisions prises par le Gouvernement, les sinistrés n'ont toujours pas pu être indemnisés car les compagnies d'assurances s'appuient sur leurs experts pour évaluer les dégâts, sans toujours communiquer les résultats des expertises. Il lui demande s'il envisage que les préfets désignent une liste d'experts hydrogéologues indépendants afin de permettre aux particuliers de bénéficier d'une expertise qui ne soit pas juge et partie aux particuliers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 avril 2007