CAT
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation juridique des centres d'aide par le travail (CAT). Concernant les CAT, il semblerait qu'il s'opère une confusion entre le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. Or la gestion de leur personnel dépend exclusivement du second code si on s'en réfère au décret 2006-1752 du 23 décembre 2006. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui repréciser la situation juridique des CAT afin de lever, à l'avenir, toute nouvelle ambiguïté.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 24 avril 2007