pêche
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 89 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il a été annoncé que le décret qui lui serait associé rappellerait « que la qualité d'eau close est justifiée par la topographie et non par l'action du propriétaire ». Le décret n'étant pas encore publié, il la prie de bien vouloir lui confirmer qu'il reprendra précisément les termes de cette annonce faite à la représentation nationale.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 24 avril 2007