réglementation
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des jeunes veuves. L'article 9 du décret 2007-199 du 14 février 2007, qui modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, fait passer de quatre à un an la durée du maintien des droits pour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Cette réduction s'ajoute à la suppression du « droit au retour » pour les veuves qui ne peuvent bénéficier de la pension de réversion du régime général à cause d'un dépassement même infime du plafond de ressources. L'application de cet article pénalise considérablement les jeunes veuves. Il le prie de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend faire pour exclure les jeunes veuves de ces dispositions.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 avril 2007