Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des frais d'incident de paiements. Depuis de nombreuses années, nos concitoyens se plaignent de la tarification abusive des banques en cas d'incident de paiement. Le niveau de facturation est totalement disproportionné par rapport au coût véritable de l'accident. En plus de cette facturation, le client va devoir payer un certain nombre de frais bancaires (correspondances, forfait de rejet, agios, notification d'interdit bancaire...). Ces frais pénalisent d'autant plus ces clients déjà en difficulté. Il n'est bien sûr pas souhaitable d'inciter à l'émission de chèques sans provision, mais les sanctions existent déjà (inscription au FCC..), il n'y a donc pas de raison économique ni morale pour les banques d'appliquer des tarifs aussi élevés. L'article 70 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est une réponse à ces revendications légitimes. Il prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque sans provision (réservé pour ceux inférieur à 50 euros jusqu'alors), son montant étant fixé par décret. Ce texte annonce un second décret relatif au plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de parution de ces deux décrets, attendus par tous les consommateurs et si la logique d'orientation des plafonnements vers les coûts réels sera respectée.