Question écrite n° 122420 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôt sur des aménagements intérieurs pour les personnes seules à mobilité réduite. Pour pouvoir rester à domicile, ces personnes ont la possibilité de faire des aménagements intérieurs et de bénéficier d'une réduction d'impôt. Or le coût d'installation est le même pour la personne qui vit seule que pour un couple et qu'elle soit seule ou que les deux souffrent d'un handicap. Alors que l'investissement est le même et que les ressources sont moins importantes, la réduction d'impôt est de 1 250 euros pour une personne seule et de 2 500 euros pour un couple (art. 200 quater, loi de finances 2005). Une personne seule a au moins autant, si ce n'est plus, besoin d'aide qu'un couple où l'entraide se fait au quotidien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il entend prendre des mesures pour remédier à ces inégalités.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 24 avril 2007

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