prélèvements obligatoires
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Il existe une forte disparité entre les départements pour les sanctions fiscales. Ces différences ne sont pas vraiment liées aux risques du tissu fiscal mais plutôt à la trop grande marge de manoeuvre dans l'application des pénalités. Le principe d'égalité devant l'impôt n'est plus respecté. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et s'il envisage de donner suite à ce rapport du conseil des prélèvements obligatoires.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 24 avril 2007