syndics
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le refus des syndics de copropriété d'exécuter les décisions votées par les assemblées de copropriétaire. Il le prie de bien vouloir lui préciser les recours à la disposition des copropriétaires et les sanctions encourues par les syndics en cas de non-exécution.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007