Réponse publiée le 15 mai 2007

Dans le cadre de l'initiative dite « mieux légiférer » qui vise à améliorer la qualité de la réglementation, la Commission européenne a annoncé dans une communication du 27 septembre 2005 qu'elle entendait retirer certaines de ses propositions législatives adoptées avant le 1er janvier 2004, dans la mesure où elle les considérait comme obsolètes. Elle a ainsi annoncé le retrait des propositions de règlements portant constitution d'un statut de la mutuelle et de l'association européennes (1991 /0390/COD et 1991 /0386/COD) ainsi que des propositions de directives associées concernant le rôle des travailleurs pour l'une et l'autre de ces deux structures (1991/0391/COD et 1991/0387/COD). Pour justifier de tels retraits, la Commission a mis en avant l'absence de progrès au sein du groupe de travail du Conseil sur ces questions depuis 1996. La France a indiqué à de nombreuses reprises à la Commission européenne, notamment à l'occasion du conseil compétitivité de novembre 2005, que, tout en soutenant globalement le processus de rationalisation administrative, elle s'opposait au retrait des propositions de textes relatives à la création d'un statut de la mutualité européenne et d'un statut de l'association européenne. Le Parlement européen a, lui aussi, manifesté son opposition au retrait de ces propositions de textes. En mars 2006, la Commission européenne a indiqué, en réponse au Parlement européen et au Conseil des ministres au sujet des propositions de règlements portant constitution d'un statut de la mutuelle et de l'association européennes, que, compte tenu des préoccupations exprimées concernant un dispositif lié au modèle social européen, elle entendait examiner l'évolution de ces propositions depuis 1991 et qu'elle pourrait, suite à un processus de consultation élargie et dans le cadre d'une révision d'ensemble des politiques, reconsidérer la possibilité de faire des propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques. Le Premier ministre a souhaité que les autorités françaises examinent, en consultation avec le monde associatif, les moyens de relancer l'initiative sur cette question. Cette consultation n'est pas achevée.