régime de rattachement
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés voire l'impossibilité pour les acupuncteurs traditionnels non médecins d'obtenir leur immatriculation auprès d'une caisse d'allocation vieillesse. Le conseil supérieur de l'acupuncture traditionnelle demande qu'un décret de rattachement de la profession d'acupuncteur non médecin à l'organisation autonome des professions libérales soit pris pour permettre aux membres de cette profession de bénéficier du régime légal d'assurance vieillesse, et ce nonobstant le fait que le rattachement ne constitue pas un préalable légal à l'affiliation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 avril 2007