Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la nouvelle législation relative aux contrôles opérés par la CPAM sur les personnes en arrêt maladie. Suite à la réforme du code de la sécurité sociale, les heures de sortie autorisées sont désormais déterminées par le médecin et ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour, n'autorisant plus la mention « sorties libres ». Elle souhaite tout d'abord faire part de sa satisfaction quant à la mise en place de ces mesures qui participent d'un renforcement des sanctions à l'encontre des personnes qui abusent du système de protection sociale. Saisie par une administrée à ce sujet, il lui semblerait néanmoins pertinent de mieux prendre en compte les différentes causes à l'origine de la suspension du contrat de travail, afin qu'une personne victime d'un accident de la route ne fasse pas l'objet du même traitement qu'une personne malade. Ce meilleur ciblage des patients et cette pratique au cas par cas permettrait en effet d'adapter les heures de sorties en fonction des besoins réels des personnes, afin qu'à l'incapacité de travailler ne vienne pas se surajouter une dépression potentielle. Aussi elle souhaitait lui faire part de ces observations afin qu'il engage une réflexion en ce sens.