Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les nombreux problèmes liés au traitement des amendes routières, et notamment celles des contrôles par radar automatique. Dans son rapport annuel 2006, le Médiateur de la République souligne un véritable mécontentement des automobilistes. Beaucoup d'entre eux ont été flashés un jour, mais n'ont jamais été informés des poursuites exercées à leur encontre. N'ayant jamais reçu la première demande de paiement d'une amende, ils se voient dans l'obligation de payer une amende forfaitaire d'emblée majorée. Obtenir le cliché de l'infraction est aussi souvent très difficile. Ils se retrouvent contraints de saisir le Médiateur de la République. Le rapport souligne enfin que le recouvrement forcé pratiqué par le Trésor public au moyen de l'avis à tiers détenteur est souvent abusif. Il le prie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements.