Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les précisions apportées à une précédente question sur les revendications exprimées par le syndicat des parachutistes professionnels. En effet, il précise que le décret n° 75-364 du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif a transféré au ministère chargé des sports « les attributions précédemment exercées par le ministère chargé de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Fédération nationale des parachutistes français ». Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Or le syndicat des parachutistes professionnels souligne que le transfert de pouvoirs n'a pas eu lieu pour l'activité aérienne de loisirs en général, et que de fait, plusieurs ministères sont susceptibles d'établir des réglementations pouvant être contradictoires. Les appareils aériens sont gérés par la direction générale de l'aviation civile... D'autre part, contrairement à ce qu'indique monsieur le ministre, dans les autres pays de l'Union européenne, les titres de pratique sont délivrés par ce qui correspond, en France, à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Selon les informations recueillies par le syndicat des parachutistes professionnels, l'audit réalisé par la DGAC au sujet des pratiques européennes n'a reçu que trop peu de réponses pour pouvoir conclure sur une généralité européenne. Après avoir mené sa propre enquête, le syndicat des parachutistes professionnels a adressé à la DGAC la preuve que tous les autres pays d'Europe possèdent un titre de parachutiste privé délivré par l'administration des transports ou pour son compte par une fédération aéronautique. C'est pourquoi il lui demande s'il compte accepter de recevoir le syndicat des parachutistes professionnels afin d'étudier leurs revendications, ou s'il a fait le choix de surseoir à leur demande dans l'attente de l'éventuelle création d'un titre européen.