Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie portant modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale en ses premier et deuxième alinéas. Ce texte restreint les droits des veuves de moins de trois enfants, ne travaillant pas, qui voient ainsi leur couverture maladie réduite de quatre ans à douze mois. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » pour les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement du plafond des ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée mais également ses enfants qui sont alors privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les personnes concernées est un retour à la situation d'avant 1999. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il compte revenir sur ce décret.