Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur « un fichier sans existence légale » souligné par l'Institut national de la consommation (INC) dans sa publication « 60 Millions de consommateurs », n°s 414 et 415, avril-mai 2007. Le médiateur de la République a, d'ailleurs, proposé de se pencher sérieusement sur le fichier des retraits de cartes bancaires et notamment sur l'inscription incompressible de deux ans des personnes, disposition qui méconnaît le droit de rectification et d'effacement. Le médiateur déplore l'opacité qui entoure ce fichier privé et dénonce des inscriptions abusives. Confirmant que ce fichier n'a pas d'existence légale, il propose de faire inscrire, dans le code monétaire et financier, la faculté de régularisation pour les titulaires de carte bancaire. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces constat et proposition.