réglementation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la couverture maladie des conjoints survivants. En effet, par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie, l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale a été modifié, réduisant, semble-t-il, la couverture maladie des conjoints survivants de moins de trois enfants, de quatre ans à douze mois. Cette mesure est considérée par les conjoints survivants comme une atteinte à leurs droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 avril 2007