Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que nos concitoyens rencontrent en cas de perte de leur carte d'identité. En cas de perte, l'usager doit remplir une déclaration de perte en mairie, en parallèle de la demande de renouvellement. Or la demande de renouvellement implique la présentation de documents justifiant de l'identité de l'usager. Mais ces documents sont parfois très longs à obtenir pendant cette période, l'usager ne possède aucun document attestant de la perte de sa carte d'identité. Et les commissariats, appliquant strictement les circulaires NOR/INT/D/99/00193 C et NOR(INT/D/002/002004 C, refusent de fournir une déclaration de perte. De plus la perte de la carte d'identité n'étant pas enregistrée officiellement, cette dernière peut être utilisée à des fins malveillantes. Il le prie de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de modifier la circulaire du 28 novembre 2002 afin que la déclaration de perte reste de la compétence des services de police et de gendarmerie, lorsque l'administré ne peut pas solliciter un nouveau titre immédiatement.