appels d'offres ouverts
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question des groupements momentanés d'entreprises (GME). En effet, afin de pouvoir accéder aux marchés publics, les petites entreprises doivent pouvoir se regrouper au sein de GME ; mais les incertitudes, liées notamment à l'établissement de la responsabilité en cas de malfaçon, semblent freiner le développement de cette pratique. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de permettre aux petites entreprises de s'engager en toute sécurité dans un GME.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007