Question écrite n° 122473 :
assurance vie

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'assurance en déshérence, relevés dans le rapport 2006 du médiateur de la République. Cela représente des milliards d'euros et les bénéficiaires finaux sont rarement clairement établis et donc informés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que ces situations se règlent dans une logique gagnant/gagnant entre l'État et les bénéficiaires.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 24 avril 2007

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