Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique. Dans le prolongement des problèmes soulevés par les contrôles PAC, de nouvelles interrogations apparaissent. Cette nouvelle disposition concentre en effet en une seule aide définitive un ensemble d'attributions parmi lesquelles se trouve l'aide directe laitière (ADL) qui est donc maintenant répartie et intégrée aux DPU sur la totalité de la surface d'une exploitation, sans distinction, que ces surfaces aient ou non connu des quotas laitiers historiques. Or cette nouvelle situation poserait de sérieuses conséquences financières lorsqu'une exploitation se trouve amputée d'une partie de la superficie de son exploitation. Certains agriculteurs souhaiteraient que soit mises en place des dérogations en faveur des agriculteurs perdant des terres non porteuses, au moment de la prise en location, de quota laitier donnant des droits à production. Une dérogation similaire serait également à envisager pour les agriculteurs qui perdent, par urbanisation des surfaces portant des quotas historiques. Ces dérogations devraient permettre ainsi de répartir la totalité de leur ADL sur les surfaces restantes portant des quotas historiques. Il lui demande donc de lui faire part de son sentiment sur ce dossier.