taux
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable lorsque sont réalisés des travaux de transformation d'un bâtiment qui n'était pas auparavant une habitation, ainsi que sur les travaux d'aménagement intérieur. De nombreuses personnes, notamment âgées, qui rénovent ces locaux ou habitations pour les louer ou y vivre ne comprennent pas que ce taux soit fixé à 19,60 % sans crédit d'impôt. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les textes applicables en la matière.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007