Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. Ce décret modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale et réduit de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité. Cette mesure prise sans concertation est perçue comme une atteinte aux droits des veuves, notamment celles ayant élevé moins de trois enfants et ne travaillant pas. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée mais également ses enfants qui se voient privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui pénalise quatre millions de veuves et veufs et 500 000 orphelins en France.