quotient familial
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. En effet, pour les veuves d'anciens combattants, la demi-part supplémentaire des anciens combattants ne peut leur être accordée car leur conjoint est décédé pendant la guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des modifications sont actuellement envisagées.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 24 avril 2007