Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un arrêté du 30 avril 2006 qui autorise des organismes comme la CAF à ne pas payer les sommes inférieures à 24 euros. Ce seuil a probablement été fixé pour des raisons tout à fait justifiées liées au coût économique de l'opération de paiement. Mais lorsque 23 euros sont par exemple dus chaque mois au titre de l'aide au logement, et que cette somme n'est pas mise en paiement par référence à l'arrêté du 30 avril 2006, l'administration autorise un vol pur et simple de 276 euros, ce qui est appréciable pour une personne qui ne dispose que de 627 euros par mois. Aussi il demande que cet arrêté soit complété pour permettre, lorsque la somme est due chaque mois, de la régler par trimestrialités.