Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les limitations d'accès à la procréation médicalement assistée. En mars 2005, un texte de l'UNCAM est venu limiter la prise en charge des procédures et des coûts de recours à la procréation médicalement assistée à quatre fécondations in vitro et six inséminations artificielles. En outre, la prise en charge est également interdite pour toutes les femmes ayant plus de quarante-trois ans. Or la loi relative à la bioéthique exige simplement que « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination ». Cette nouvelle limitation plus stricte que la loi inquiète vivement de nombreux couples devant recourir à la médecine pour avoir un enfant. À ce titre, une pétition de 3 703 signatures a été transmise à M. le ministre mais est restée sans réponse. Les signataires de cette pétition souhaitent que la limitation de l'UNCAM soit abrogée et que les procréations médicalement assistées soient prescrites au cas par cas, en concertation avec le médecin et le couple. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur les limitations de l'UNCAM en matière de PMA.