Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la contribution des professions libérales, et plus précisément celle des avocats, à notre système de retraite par répartition. Ces derniers se sentent pénalisés par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles. En effet, dans le cadre du système par répartition, leurs versements à la compensation généralisée vieillesse sont très supérieurs à ceux des salariés, fonctionnaires, artisans, commerçants ou agriculteurs. Ils souhaiteraient, ainsi, obtenir un traitement équitable et demandent que soient plafonnés leurs versements à la compensation généralisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des aménagements au dispositif de solidarité et ce alors que les évolutions démographiques et juridiques sont susceptibles d'affecter l'équilibre financier des caisses d'assurance vieillesse des professions libérales et, par répercussion, le niveau des retraites de leurs adhérents.