Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). En effet, afin d'assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté, pour les retraités, à geler leurs pensions pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont connu une revalorisation dérisoire de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale au terme duquel « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsque cette dernière lui est inférieur ». Il est donc plus que probable que leurs retraites subissent à nouveau le même sort en 2007, aggravant ainsi la diminution de leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur d'une revalorisation plus importante de leurs pensions de retraite.