Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant dudit plafond étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement ». Le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au fichier central des chèques, interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans) et les pénalités au Trésor public sont clairement définies. Les frais bancaires devraient donc essentiellement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident et ne devrait donc pas être supérieur à trente euros. S'agissant des autres incidents de paiement, le montant du plafond des frais d'incident ne devrait pas excéder quelques euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application seront publiés et souhaite savoir si le plafonnement des frais au niveau des coûts reste son objectif.