Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la modification apportée à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité. Les associations représentatives des personnes veuves considèrent que cette mesure est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves de moins de trois enfants, ne travaillant pas, qui voient ainsi leur couverture maladie réduite de quatre ans à douze mois. Cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement du plafond de ressources. Dans le cas d'un veuvage précoce, c'est non seulement la veuve qui est pénalisée, mais également ses enfants, qui se voient privés de l'accès aux soins médicaux. Il lui demande donc s'il envisage d'engager une concertation avec les associations représentatives des veuves afin de revenir sur cette modification.