Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions restrictives appliquées en matière de pension de réversion, aux personnes et ayant droit relevant du régime de la CNRACL. Au vu d'informations qui lui sont communiquées, il apparaît en effet que l'une au moins des trois conditions suivantes doive être satisfaite, en référence au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : que le mariage ait duré au moins quatre années ; qu'un enfant au moins soit issu de l'union ; que l'agent ait effectué au moins deux ans de service valables pour la retraite, à compter de la date de l'union. Cependant pour sans doute nombre de personnes et de foyers, les circonstances de la vie peuvent faire obstacle à l'accomplissement de ces conditions, sans que puisse être légitimement contesté le bien-fondé de l'attente exprimée par la personne demeurée veuve. De plus, ces conditions sont très éloignées du dispositif législatif encadrant désormais l'attribution de pension de réversion. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quels prolongements il entend donner à l'exigence d'évolution de cette législation spécifique et restrictive inadaptée aux besoins.