Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la couverture vieillesse des personnes ayant conclu un contrat de volontariat associatif. La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a institué le contrat de volontariat associatif à l'égard de ceux qui décident de consacrer une partie de leur vie à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association. La garantie d'une affiliation au régime de sécurité sociale et le versement d'une indemnité, négociée avec la structure d'accueil, permettent d'encourager ce type d'engagement. En outre, la couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret, non encore paru à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur la date de parution de ce décret, afin de permettre une pleine application du contrat de volontariat associatif.