tribunaux administratifs
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la progression du contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs, En effet, les tribunaux administratifs ont connu en 2006 un accroissement des recours de 6,2 % en données nettes. Cette croissance s'explique notamment par une forte augmentation du contentieux des étrangers de plus de 8,7 %. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'enrayer cette progression.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 avril 2007