allocations
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la lutte contre les fraudes organisées à l'assurance chômage. En effet, suite à la publication du rapport d'information parlementaire, l'employeur se voit aujourd'hui dans l'obligation d'envoyer un certificat prouvant l'existence du salarié au sein de son entreprise. Ce certificat doit être obligatoirement envoyé dans le premier mois d'activité du salarié. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner ses intentions quant à une réelle simplification des tâches administratives de l'employeur ainsi qu'un réel contrôle des travailleurs dans les entreprises de la part de l'URSSAF.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 24 avril 2007