allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles est calculée l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le montant de l'APA et, le cas échéant, de la participation financière de son bénéficiaire, est calculé sur la base du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale lors de sa visite au domicile de l'intéressé. Toutefois, il semble que ne soit pas pris en compte dans ce calcul le montant de la pension alimentaire versé par le bénéficiaire de l'APA à son ex-conjoint, ce qui est pénalisant pour l'intéressé. Par conséquent, il souhaiterait savoir si cela est exact et, dans un tel cas, connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 avril 2007