Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de cinquante euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret relatif au plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement, ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité. Les frais bancaires doivent uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à cinquante euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à trente euros. S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident, selon l'analyse économique de l'UFC - Que Choisir, ne saurait excéder quelques euros. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera bien respectée.