Question écrite n° 122525 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations qu'expriment les associations de personnes accidentées et handicapées concernant en particulier, parmi de nombreux motifs d'insatisfaction et de revendication sensibles en Nord - Pas-de-Calais : la réduction des délais pour les demandes de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, de renouvellement de la carte d'invalidité, d'attribution des avantages prévus par l'ancienne COTOREP, d'examen et jugement des tribunaux de contentieux ou de la Cour nationale de l'incapacité. Le non-respect des engagements et dispositifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 est également mis en cause, notamment lorsque les refus de la carte de stationnement pour personne handicapée s'opèrent sans examen préalable de la situation et des difficultés de l'intéressé(e). Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour résoudre ces difficultés.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 avril 2007

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