Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les prises en charge, par les budgets communaux, des formations accordées aux élus municipaux. Les textes mentionnent en effet que les crédits en question doivent être ouverts au budget communal dans la limite de 20 % du montant des indemnités de fonction de maire et des adjoints. La loi du 27 février 2002 annonçait alors la publication d'un décret devant préciser les modalités d'application de plusieurs articles en rapport avec le statut de l'élu local et de ses droits à formation. Cependant, le décret n'étant pas encore publié, le problème demeure. Il souhaiterait savoir si un maire et un conseil municipal, ayant décidé d'ouvrir au budget un crédit pour la formation des élus de la commune dans une limite inférieure à 20 % du montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, ont l'obligation d'abonder de manière à satisfaire à une demande réunissant toutes les conditions (formation en rapport avec la fonction d'élu, organisme dispensateur de la formation agréée, etc.).