rentes viagères
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revalorisation de certaines rentes à garantie fixe. Beaucoup de contrats « à garantie fixe » ont pour conséquence la constance du montant de la rente durant toute la durée de vie du rentier, parfois augmenté par les majorations légales dont les pourcentages sont déterminés chaque année par la loi de finances. Il souhaiterait savoir si la loi de finances 2007 comporte revalorisation des rentes constituées auprès de la CNP, des caisses autonomes mutualistes ainsi que des compagnies d'assurance vie et connaître, éventuellement, les raisons pour lesquelles cette revalorisation n'aurait pas eu lieu.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 avril 2007