Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'information des conducteurs, après des infractions au code de la route pouvant entraîner la perte de points. En effet, le décalage, parfois très important, entre la date de l'infraction relevée et la notification au conducteur de la perte de points peut provoquer des situations ubuesques. Ainsi, un conducteur continue à conduire son véhicule sans savoir qu'il a fait l'objet de sanctions pénales, résultant par exemple de contrôles de vitesse automatisés lui supprimant tous les points restant sur son permis de conduire. De plus, s'il est sanctionné plusieurs fois de suite sans en être informé aussitôt, il peut être mis devant le fait accompli, c'est-à-dire l'interdiction immédiate de conduire, sans avoir eu la possibilité, entre les sanctions, de suivre un stage lui permettant de reconstituer son capital de points. Les conséquences de telles situations peuvent être dramatiques pour ceux dont le véhicule est indispensable sur le plan professionnel ou personnel, d'autant plus que l'article L. 223-5 du code de la route prévoit un délai de six mois, à compter de la date de remise du permis, pour solliciter, sous conditions, un nouveau permis. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer une information systématique et rapide des conducteurs et s'il est envisagé de revenir sur le délai de six mois.