Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale », déposé à l'automne 2006, adopté par le Parlement le 22 février 2007 et publié au Journal officiel du 6 mars 2007, tendant notamment à la création de « pôles de l'instruction ». Cette loi est censée répondre aux problèmes soulevés par l'affaire Outreau. Elle a pourtant été établie sans aucune concertation avec les organisations syndicales, notamment avec l'Union syndicale des magistrats. Si tout au long des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat il a indiqué que cette réforme nécessiterait la création de 70 postes de magistrat et de 102 emplois de fonctionnaire de greffe, la mise en oeuvre d'une partie des dispositions votées a été différée à 2008. La réforme introduite par cette nouvelle loi qui concerne les nouvelles obligations imposées aux juges d'instruction sont applicables dès le 1er juillet 2007 ; les nouveaux pouvoirs attribués aux présidents et aux chambres de l'instruction sont, quant à eux, d'application immédiate. C'est pourquoi un certain nombre d'interrogations sont soulevées par l'Union syndicale des magistrats : comment fonctionneront les chambres d'instruction d'ici à l'arrivée hypothétique des renforts annoncés tant en magistrats qu'en personnels de greffe ? Dans quelles conditions de sécurité se dérouleront les audiences dorénavant publiques ? Comment les chambres d'instruction déjà débordées vont-elles pouvoir absorber une augmentation considérable de leur activité tant en termes de nombre de dossiers à examiner que de temps consacré à l'audience pour le faire ? Parallèlement, un délai de trois mois a été fixé aux chambres d'instruction pour statuer, faute de quoi les personnes détenues seront libérées d'office ; le risque est dès lors immense que des criminels détenus soient libérés, sans que les magistrats des chambres d'instruction aient pu statuer dans les délais. Alors que la commission Outreau avait rappelé dans son rapport que « décliner des propositions de réforme en faisant abstraction des moyens budgétaires susceptibles d'être engagés pour les réaliser serait une démarche irresponsable », force est de constater que cette loi est votée sans moyens et que les magistrats ne pourront accepter d'assumer la responsabilité d'éventuels dysfonctionnements. C'est pourquoi il lui demande comment il compte répondre aux préoccupations exprimées par les magistrats.